Conditions générales (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Partie A — Conditions générales d'utilisation (particuliers)

1. Objet

Le site Prime Énergie Solaire (prime-energie-solaire.fr), édité par TRHTG (SASU, 27 rue Laffitte, 75009 Paris, RCS Paris 108 131 491), propose un service gratuit d'information et de mise en relation entre des particuliers ayant un projet d'installation de pompe à chaleur ou de panneaux solaires photovoltaïques et des entreprises d'installation partenaires titulaires de la qualification RGE.

2. Rôle de TRHTG

TRHTG exerce une activité de conseil et de génération de contacts commerciaux. Elle agit en qualité d'intermédiaire : elle transmet la demande de l'utilisateur à un ou plusieurs professionnels partenaires, qui le recontactent directement. TRHTG ne réalise ni visite technique, ni devis, ni travaux, et n'est partie à aucun contrat conclu entre l'utilisateur et le professionnel.

3. Gratuité et absence d'engagement

Le service est entièrement gratuit pour l'utilisateur et n'entraîne aucune obligation d'achat. TRHTG est rémunérée par les professionnels partenaires pour la mise en relation.

4. Estimations

Les montants d'aides et d'économies affichés sont des estimations indicatives, calculées à partir des barèmes publics en vigueur et de moyennes constatées. Ils ne constituent ni une offre, ni une garantie. Seuls le professionnel et les organismes financeurs déterminent les montants définitifs.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à être le titulaire des coordonnées communiquées. Toute demande fantaisiste ou frauduleuse pourra être écartée sans notification.

6. Responsabilité

TRHTG ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations réalisées par les professionnels partenaires, ni des décisions d'attribution ou de refus des aides publiques.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Contact

TRHTG — 27 rue Laffitte, 75009 Paris — info@trhtg-conseil.fr — 07 74 46 37 93 (service administratif uniquement).

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.

Partie B — Conditions générales de vente de leads (professionnels)

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent toute vente par TRHTG (« le Prestataire ») de contacts commerciaux qualifiés (« Leads ») à un professionnel de l'installation de pompes à chaleur, de panneaux solaires photovoltaïques ou de la rénovation énergétique (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

2. Définition d'un Lead

Un Lead est un ensemble d'informations relatives à un particulier ayant volontairement complété un formulaire de demande sur un site édité par le Prestataire, comprenant au minimum : nom, numéro de téléphone, code postal, ainsi que, lorsqu'elles ont été renseignées, les caractéristiques du projet (type de logement, chauffage actuel, surface, facture d'électricité, type de projet, statut d'occupation, e-mail). Le particulier a été informé que ses données seraient transmises à un professionnel partenaire.

3. Commande et exclusivité

Le Client précise par écrit (bon de commande, e-mail ou espace en ligne) le produit concerné (pompe à chaleur ou solaire), les zones géographiques souhaitées (départements), le volume mensuel indicatif et le canal de livraison. Sauf mention contraire au bon de commande, chaque Lead est vendu en exclusivité : il n'est transmis qu'à un seul Client. Le Prestataire ne garantit pas un volume minimum ; les volumes indiqués sont des objectifs.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par Lead livré, selon la grille tarifaire en vigueur communiquée au Client. Le Prestataire peut exiger un prépaiement (crédit de Leads) ou facturer à échéance hebdomadaire ou mensuelle. Les factures sont payables à réception, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), et autorise le Prestataire à suspendre les livraisons.

5. Livraison

Les Leads sont livrés en temps réel ou par lots, par e-mail, fichier partagé, API ou intégration CRM, selon les modalités convenues. La livraison est réputée effectuée au moment de l'envoi. Le Client s'engage à contacter chaque Lead dans les meilleurs délais, la fraîcheur du contact conditionnant le taux de transformation.

6. Leads non conformes et remplacement

Est réputé non conforme un Lead : (a) dont le numéro de téléphone est invalide ou n'est pas attribué ; (b) situé hors des zones commandées ; (c) déjà livré au même Client dans les 30 jours précédents (doublon) ; (d) dont le titulaire déclare n'avoir effectué aucune demande. Le Client dispose de 72 heures à compter de la livraison pour signaler par écrit un Lead non conforme, motif à l'appui. Après vérification, le Prestataire remplace le Lead ou émet un avoir. Ne constituent pas une non-conformité : l'absence de réponse du particulier, son changement d'avis, son inéligibilité aux aides, un projet différé ou la non-signature d'un devis. Les demandes de remplacement ne peuvent excéder 20 % des Leads livrés sur une période de facturation, sauf accord écrit.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à : être titulaire des qualifications requises (RGE) ; utiliser les Leads uniquement pour son propre compte et pour l'objet de la demande du particulier ; ne pas revendre, céder ou partager les Leads ; respecter la réglementation applicable au démarchage (Bloctel, horaires légaux, loi n° 2020-901) et le RGPD en tant que responsable de traitement distinct pour les données reçues ; informer le particulier de son identité et de l'origine du contact dès le premier échange.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à collecter les Leads loyalement, avec l'information et le consentement requis, à livrer des Leads correspondant aux critères commandés et à traiter les réclamations dans les conditions de l'article 6. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant au volume et à la qualité commerciale des Leads ; il ne garantit aucun taux de transformation ni chiffre d'affaires.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des Leads concernés au cours des trois derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme des Leads.

10. Données personnelles

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'elle met en œuvre. Le Client s'engage à respecter les droits des personnes (accès, opposition, effacement) et à ne conserver les données que le temps nécessaire à la finalité commerciale. Toute demande d'exercice de droits reçue par l'une des parties et concernant l'autre lui est transmise sans délai.

11. Durée, suspension et résiliation

La relation est conclue sans durée minimale, sauf mention contraire au bon de commande. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis de 7 jours ; les Leads déjà livrés restent dus. Le Prestataire peut suspendre ou résilier sans préavis en cas d'impayé, d'utilisation non conforme des Leads ou de plaintes répétées de particuliers.

12. Confidentialité

Les conditions tarifaires, volumes et méthodes du Prestataire sont confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer pendant la relation et deux ans après son terme.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14. Contact commercial

Professionnels souhaitant recevoir des Leads : info@trhtg-conseil.fr — 07 74 46 37 93.